La vente à terme libre 

La vente à terme libre est une sorte de « crédit vendeur ». Cette solution permet de vendre un bien immobilier avec ou sans bouquet assorti d’une rente dont la durée du contrat est prédéfinie dans l’acte notarial. 


Qu’est ce que la vente à terme libre ? 

La vente à terme libre donne l’opportunité à un acheteur d’acquérir un bien immobilier en versant le jour de l’acte authentique un bouquet, et ensuite une rente sur une durée prédéfinie dans l’acte notarial. Le bien immobilier doit être remis à l’acheteur libre de tous meubles et objets le jour de la vente.

 La valeur du bien est répartie entre le versement d’une partie au moment de la signature du contrat et le solde est étalé sur une durée du contrat avec application d’un taux de rémunération. Il est également possible d’appliquer une revalorisation annuelle de la rente en fonction de l’indice INSEE du coût de la vie (inflation) afin de garantir le pouvoir d’achat de la rente. 


A la différence du viager : 

-les mensualités de la vente à terme libre ne sont pas ou quasiment  pas imposable.
-Si le vendeur décède le contrat se poursuit jusqu’au terme et les rentes sont alors versées aux héritiers.
-Il n’y pas de notion d’âge et donc de calcul sur l’espérance de vie du vendeur.
-En cas de manquement ou de retard de paiement, l’acquéreur devra restituer le bien : les bouquets et les rentes versés depuis le début du contrat  resterons acquis au vendeur à titre de dommages et intérêts.
-L’acquéreur pourra toujours revendre le bien mais devra obligatoirement rembourser au vendeur l’intégralité du solde restant dû. 


Acte de vente à terme : 

Comme toute vente immobilière, la vente à terme est conclue par un compromis de vente puis une validation par un acte notarié : l’acte authentique, qui reprendra les termes du compromis de vente (le bouquet, la rente, la périodicité de la rente (mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle), le terme de versement (échu ou à échoir) ainsi que la durée qui est généralement comprise entre 10 et 20 ans. 


Avantages principaux de cette formule : 

-Pour le vendeur, il pourra vendre son bien plus facilement avec une forte sécurisation (pour rappel, en cas d’impayé, il reprend la propriété du bien et conserve l’intégralité des sommes reçues).
-Pour l’acquéreur, il se libère des contraintes des réseaux bancaires (c’est le vendeur qui devient le banquier) et en général économise des sommes conséquentes liées au taux d’intérêt pratiqué et de l’absence des frais de dossier et du coût des assurances de prêt.