La vente à terme occupée


La vente à terme occupée est plus ou moins comparable à une vente en viager.

Les différences majeures pour la vente à terme occupée sont :

 - la  durée contractuelle pré-établie lors de la signature du contrat (en général une période comprise entre 10 et 20 ans),

 - En cas de décès du vendeur, l’acquéreur est engagé jusqu’au terme du contrat signé devant notaire.

Comme le viager, le bouquet (somme versé à la signature de l’acte authentique) est calculé en fonction de l’âge du ou des vendeurs et la vente déroule en 2 temps :

- A la signature de l’acte authentique chez le notaire, l’acquéreur verse un bouquet au vendeur, puis une rente mensuelle réglée sur la durée du contrat,

- A la différence du viager la notion d’aléa n’existe pas, vous versez une rente et vous serez propriétaire, non pas au décès du vendeur, mais à la fin de la période prédéfinie par l’acte authentique (période de 10 à 20 ans).


Les avantages pour le vendeur de la vente à terme occupée :

 - Le vendeur continue de profiter de son habitation durant toute la durée du contrat,

 - Les rentes dans la vente à terme sont non imposables (exceptés les intérêts versés),

 - Les rentes ont une clause de revalorisation obligatoire (en général indexation sur le coût de la construction),

 - En cas de décès du vendeur, les héritiers continueront à percevoir les rentes jusqu’au terme du contrat,

 - Si l’acquéreur connaît un seul et unique incident de paiement, le vendeur peut demander l’annulation de la vente par le Tribunal et conserver le bouquet et les rentes versées à titre de dommages et intérêts.


Les inconvénients pour le vendeur de la vente à terme occupée :

- Le prix total de la vente n’est pas perçu immédiatement. il le sera au terme du contrat, sur une période longue 10 à 20 ans,

- A l’issue du contrat, le vendeur devra libérer impérativement son habitation ou régler de lourdes indemnités d’occupation.


Les avantages pour l’acquéreur de la vente à terme occupée :

 - Se constituer un patrimoine sans souci de gestion avec une décôte sur le prix plus ou moins importante en fonction de la durée du contrat,

 - Les conditions financières et la durée de l’engagement sont connus à la signature du contrat,

 - L’acquisition se fait sans avoir recours à un crédit bancaire, c’est le vendeur qui fait office de banquier.  


Les inconvénients pour l’acquéreur de la vente à terme occupée :

- L’acquéreur doit attendre la fin du contrat pour profiter du bien,

 - En cas de défaut de paiement, la vente peut être annulée, l’acquéreur perd alors l’intégralité des sommes versées au vendeur (bouquet et rentes).


Pour plus d’information, n’hésitez pas à nous contacter